OPCA

Organisme Pariteur Collecteur Agréé. Toute entreprise est tenue de participer au financement de la formation continue professionnelle auprès des organismes paritaux agréés par l'état. Dans les limites du code de travail et des différents accord collectifs, votre OPCA détermine librement ses règles et montants de prise en charge de votre formation. 

Ma formation sera t'elle prise en charge par mon OPCA?

Vous devez impérativement soumettre à votre OPCA une demande de prise en charge de tout ou partie de votre formation AVANT celle-ci. Lors de votre pré-inscription à l'un de nos séminaires, il vous est demandé de remplir avec soin le formulaire de demande d'inscription à un séminaire de formation. Dès réception de votre demande par nos services, un dossier de demande de prise en charge de votre formation sera établi et vous sera transmis par mail. A vous de faire le necessaire auprès de votre OPCA. Attention : les délais d'instructions peuvent demander plusieurs semaines. Votre place à l'un de nos séminaire ne sera confirmée qu'à réception du solde ou de l'accord de prise en charge.

 

Quelles sont les règles de cotisations applicables?

Employeurs de moins de 10 salariés

Le taux de la participation est fixé à 0,55 % de la masse salariale annuelle brute, se répartissant ainsi :
- 0,15 % destiné au financement des contrats et périodes de professionnalisation, et du droit individuel à la formation ;
- le solde étant consacré au financement des autres prestations de formation, notamment les actions de formation mises en œuvre par l’entreprise pour ses salariés. Le versement de ces contributions doit être effectué auprès d’un seul et même organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) désigné par l’accord de branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à un OPCA agréé au niveau interprofessionnel. Les versements doivent être effectués avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle est due la participation.
Employeurs de 10 salariés à moins de 20 salariés

Sous réserve des dispositions visant à atténuer les effets de seuil (voir ci-dessous), le taux de la participation est fixé à 1.05% de la masse salariale annuelle brute, se répartissant ainsi :
- 0.15 % destiné au financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, versé en totalité à un organisme paritaire collecteur agréé ;
- le solde (soit 0.90 %) étant affecté au financement des actions de formation continue des salariés de l’entreprise.
Employeurs de 20 salariés et plus

Sous réserve des dispositions visant à atténuer les effets de seuil (voir ci-dessous, le taux de la participation est fixé à 1.60% de la masse salariale annuelle brute, se répartissant ainsi :

- 0.20 % destiné au financement des congés de formation. Cette contribution doit être versée en totalité à l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation ;
- 0.50 % destiné au financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, versé en totalité à un organisme paritaire collecteur agréé ;
- le solde (0.90 %) étant affecté au financement des actions de formation continue des salariés de l’entreprise.
Atténuation des effets de seuil
Les dispositions visant à atténuer le franchissement des seuils ne sont pas applicables lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l’une des trois années précédentes. Dans ce cas, la participation est due au taux normal dès l’année au titre de laquelle l’effectif de dix salariés ou de vingt salariés, selon le cas, est atteint ou dépassé.

Sur cette question, on se reportera aux précisions figurant dans la fiche consacrée aux contributions de l’employeur (lien vers la fiche « les contributions de l’employeur »)

L’ensemble de ces contributions sert au financement des coûts de formation, de rémunération et de transport, hébergement et restauration des salariés en formation. Sauf dans le cadre du CIF, il appartient à l’employeur d’assurer la prise en charge financière, avec ou sans le soutien de l’OPCA, de l’ensemble de ces frais : aucune participation financière ne peut être exigée du salarié.

En revanche, le salarié bénéficiaire d’un congé individuel de formation qui se voit refuser le financement de sa formation peut être amené à en régler lui-même le coût. Dans ce cas, l’organisme de formation doit lui faire signer un contrat de formation professionnelle comportant notamment des clauses relatives à la nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit, aux conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, aux diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat, aux modalités de paiement ainsi qu’aux conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage. Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception..

 

 

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